mort civile

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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

→ voir mort et civil. La mort civile a été abolie, en France, par la loi du 31 mai 1854.

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
mort civile
\Prononciation ?\
morts civiles
\Prononciation ?\

mort civile \mɔʁs si.vil\ féminin

  1. (Droit) (Histoire) Privation complète des droits civils, comme si la personne était morte.
    • La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils, […] . (« L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur. » - Rouen, 1787)

Voir aussi[modifier]

Références[modifier]