saisir-gager

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de saisir et de gager.

Verbe [modifier le wikicode]

saisir-gager \sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe\ transitif 3e groupe (voir la conjugaison)

  1. (Droit) Opérer une saisie-gagerie.
    • Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819.)

Dérivés[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Anagrammes[modifier le wikicode]

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Références[modifier le wikicode]