tribunal des conflits

Français

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Étymologie

De tribunal et conflits.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
tribunal des conflits	tribunaux des conflits
\tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\

tribunal des conflits \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ masculin

1. Modèle:droit Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
   • Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. — (site web www.tribunal-conflits.fr)

Voir aussi

• tribunal des conflits sur l’encyclopédie Wikipédia