commission mixte paritaire

Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de commission, mixte et paritaire

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
commission mixte paritaire	commissions mixtes paritaires
\kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ\

commission mixte paritaire \kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ\ féminin

(Politique) (France) Dans le processus législatif français, commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet de loi ou une proposition de loi.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)