loi constitutionnelle
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi constitutionnelle | lois constitutionnelles |
| \Prononciation ?\ | |
loi constitutionnelle \Prononciation ?\ féminin
- (Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
- Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021. — (vie-publique.fr, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, 16 mars 2021)
- (Par extension) Désigne la constitution en elle-même.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)