mandat de dépôt
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mandat de dépôt | mandats de dépôt |
| /mɑ̃.da de de.po/ | |
mandat de dépôt
- (Droit) (Criminel) Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
- Le dépôt de la préfecture de police,
- (Absolument) Le dépôt, salles où l’on renferme provisoirement les prisonniers.
Traductions
Traductions manquantes. (Ajouter)
