soit-communiqué
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[modifier] Français
Étymologie
- (? e siècle) De soit et communiquer.
Nom commun
| Invariable |
|---|
| soit-communiqué /Prononciation ?/ |
soit-communiqué
- (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.
- Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.
