sous réserve que

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de sous et de réserve.

Locution conjonctive [modifier le wikicode]

sous réserve que \su ʁe.zɛʁv kə\

  1. (+ subjonctif) Locution introduisant une restriction définie par ce qui suit.
    • Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum. — (Code du travail, article D. 1271-13)

Synonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]