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Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ».— (Florence Galletti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ?inRevue française de droit constitutionnel, n°58, Presses universitaires de France, ISBN978-2130546450)