loi interprétative
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de loi et de interprétatif
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
loi interprétative | lois interprétatives |
\Prononciation ?\ |
loi interprétative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)