loi interprétative

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de loi et de interprétatif

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
loi interprétative lois interprétatives
\Prononciation ?\

loi interprétative \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.

Hyperonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]