tribunal d’instance

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Locution composée de tribunal et de instance

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
tribunal d’instance
\tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\
tribunaux d’instance
\tʁi.by.no d‿ɛ̃s.tɑ̃s\
Entrée du tribunal d’instance de Sélestat (Bas-Rhin).

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

  1. (Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix.

Antonymes[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]