Conseil constitutionnel

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Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) Composé de conseil et de constitutionnel.

Nom propre [modifier le wikicode]

Invariable
Conseil constitutionnel \kɔ̃.sɛj kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

Conseil constitutionnel \kɔ̃.sɛj kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\ masculin singulier

(Droit) Assemblée chargée d’assurer la primauté de la constitution.
- Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaires qui lui sont soumises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs.
  Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu’au jour où la décision du conseil est rendue publique. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- De 1995 à 1999, le Conseil constitutionnel a émis 68 décisions, de manière irrégulière (38 décisions en 1996, une seule en 96, de 9 à 11 les années suivantes). Depuis 2003, le "nouveau" Conseil constitutionnel (par rapport aux nouvelles prérogatives accordées par la Constitution du 1^er août 2000) a émis 140 décisions, la dernière le 4 août 2014. — (Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire) sur l’encyclopédie Wikipédia )
- Opposée à cette réforme, l’UIPP, rejointe par l’Union française des semenciers, a saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette interdiction était contraire à la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment du fait de « la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices ». — (Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020)