conseil de préfecture

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
conseil de préfecture conseils de préfecture
\kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\

conseil de préfecture \kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\ masculin

  1. (Droit) (France) Juridiction établie dans chaque département pour prononcer en première instance, et sauf le recours au Conseil d’État, sur un certain nombre d’affaires contentieuses qui sont de la compétence de l’autorité administrative.

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]