forfaiture

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[modifier] Français

Origine et histoire de « forfaiture » Étymologie

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Nom commun

Singulier Pluriel
forfaiture forfaitures
/fɔʁ.fɛ.tyʁ/
ou /fɔʁ.fe.tyʁ/

forfaiture /fɔʁ.fɛ.tyʁ/ ou /fɔʁ.fe.tyʁ/ féminin

  1. (Droit) Violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge.
    • Ce magistrat a été destitué pour forfaiture.

Voir aussi Voir aussi

Références Références

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