prescription acquisitive
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| prescription acquisitive | prescriptions acquisitives |
| \Prononciation ?\ | |
prescription acquisitive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)