chef d’accusation

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Français[modifier]

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Étymologie[modifier]

→ voir chef et accusation

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
chef d’accusation chefs d’accusation
\ʃɛf.da.ky.za.sjɔ̃\

chef d’accusation masculin

  1. (Droit) Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
    • Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté. — (Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La justice pénale internationale, Éditions Presses Universitaires de Limoges, 2002).
  2. (Par extension) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.

Synonymes[modifier]

crime que l’accusé est soupçonné d'avoir commis
chef d’inculpation

Holonymes[modifier]


Traductions[modifier]