chef d’accusation

Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de chef et de accusation.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
chef d’accusation	chefs d’accusation
\ʃɛf.da.ky.za.sjɔ̃\

chef d’accusation \ʃɛf.da.ky.za.sjɔ̃\ masculin

(Droit) Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
- Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté. — (Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La justice pénale internationale, Éditions Presses Universitaires de Limoges, 2002).
- Mardi 12 mars, on a appris que cette avocate et militante des droits humains a été condamnée à 33 années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet, poursuivie pour sept chefs d’accusation différents. — (Iran : le barreau de Paris soutient l'avocate Nasrin Sotoudeh et "ne la laissera pas tomber", francetvinfo.fr, 13 mars 2019)
(Par extension) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
- J’ai cette proclamation sous les yeux en ce moment, et je n’y vois d'autre chef d’accusation contre le gouvernement de Naples que l’introduction du choléra en Sicile A. Loève-Veimars, Lettres du Nord et du Midi de l’Europe – La Sicile, Revue des Deux Mondes, Tome 15, 1838.