classement sans suite
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de classement, sans et suite.
Locution nominale [modifier le wikicode]
classement sans suite \klas.mɑ̃ sɑ̃ sɥit\ masculin
- (Droit) Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.
- Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur. — (Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés, Le Monde. Mis en ligne le 15 décembre 2020)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « classement sans suite [Prononciation ?] »
Voir aussi[modifier le wikicode]
- classement sans suite sur l’encyclopédie Wikipédia
