démission de biens
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
Locution nominale
démission de biens /de.mi.sjɔ̃ də bjɛ̃/ féminin
- (Jurisprudence) Abandon général qu’une personne faisait de ses biens à ses héritiers présomptifs, moyennant certaines charges et conditions.
Références
Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (démission de biens), mais l’article a pu être modifié depuis.
