fractionnement des peines
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de fractionnement au sens de « Réduction par parts » et de peine au sens de « sanction ».
Locution nominale [modifier le wikicode]
fractionnement des peines \fʁak.sjɔn.mɑ̃ de pɛn\ masculin
- (Justice) Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)