sous la main et autorité de justice

Français

Étymologie

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Locution adjectivale

sous la main et autorité de justice

1. Arrêté judiciairement, en parlant d'un immeuble saisi, d’un meuble séquestré, ou d’une somme.

Voir aussi

• sous la main de l'autorité, de la justice
• autorité
• justice
• sous la main
• main

Références

Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (sous la main et autorité de justice), mais l’article a pu être modifié depuis.