vice de forme
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français [modifier]
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Étymologie
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Locution nominale
vice de forme /Prononciation ?/
- (Droit) Dans une procédure, défaut susceptible d’annuler celle-ci.
- Le prévenu a été relâché pour vice de forme.
Traductions
- néerlandais : vormfout (nl)
- suédois : rättegångsfel (sv)
