vice de forme
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| vice de forme | vices de forme |
| \vis də fɔʁm\ | |
vice de forme \vis də fɔʁm\ masculin
- (Droit) Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.
- Ce nom de Trognon lui fit entrevoir quelque machination, il crut à quelque vice de forme projeté par avance, à quelque infidélité préméditée par la Cibot, et il résolut de se servir de ce Trognon pour se faire dicter un testament olographe qu’il cachèterait et serrerait dans le tiroir de sa commode. — (Honoré de Balzac, Le Cousin Pons, 1847)
Cela comprend les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.
— (Maître Joan DRAY, « CLe rôle du conseiller de la mise en état », legavox.fr, 2 novembre 2012 ; page consultée le 12 mars 2024)- Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? — (40 millions d'automobilistes, PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?, 15 avril 2015 → lire en ligne)
- Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas emprisonné grâce à un vice de forme. — (Etienne Ghys, L’aventure d’un village mathématique, Le Monde. Mis en ligne le 26 septembre 2018)
Traductions[modifier le wikicode]
- Italien : vizio di forma (it)
- Néerlandais : vormfout (nl)
- Suédois : rättegångsfel (sv)
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « vice de forme [Prononciation ?] »