secret professionnel

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[modifier] Français

Origine et histoire de « secret professionnel » Étymologie

→ voir secret et professionnel

Nom commun

Singulier Pluriel
secret professionnel
/Prononciation ?/
secrets professionnels
/Prononciation ?/

secret professionnel masculin

  1. Discrétion que l'on est tenu de garder sur des détails de vie privée que l'on a été amené, par l'exercice de sa profession, à connaître.
    • Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 ; France)

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