Annexe:Abréviations en droit français

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français.

Il reste à spécifier les contextes d’utilisation : Beaucoup de ces abréviations sont spécifiques à la France, par exemple.

A[modifier]

B[modifier]

  • BO : Bulletin officiel
  • BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

C[modifier]

D[modifier]

  • D. : Décret
  • D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
  • DDHC : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
  • DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • DGI : Direction générale des impôts
  • Dig. : Digeste
  • DIP : Droit international public (parfois DIPub)
    Droit international privé
  • DP : Délégué du personnel
  • DPAC : Détenu pour autre cause
  • Dr.adm. : Droit administratif
  • Dr. env. : Droit de l’environnement
  • Dr. Soc. : Droit social (revue)
  • DS : Délégué syndical
  • DUDH : Déclaration universelle des droits de l’homme

E[modifier]

  • EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
  • eev : Entrée en vigueur
  • EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

F[modifier]

G[modifier]

H[modifier]

  • HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
  • HCR : Haut commissariat pour les réfugiés

I[modifier]

  • ICC : International Chamber of Commerce
  • ILS : Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • INA : Institut national de l’audiovisuel
  • INAO : Institut national des appellations d’origine [des vins et des eaux de vie]
  • INC : Institut national de la consommation
  • Infra : Ci-dessous (latin)
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • IPP : Incapacité permanente partielle
  • IR : Recueil Dalloz : informations rapides
  • IS : Impôts sur les sociétés
  • ITP : Incapacité temporaire partielle
  • ITT : Incapacité temporaire totale

J[modifier]

  • J.E. : Juge des enfants
  • JAF : Juge aux affaires familiales
  • JAL : Journal d’annonces légales
  • JAM : Juge aux affaires matrimoniales
  • JAP : Juge d’application des peines
  • JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
  • JCP E : Semaine juridique édition Entreprises
  • JCP G : Semaine juridique édition Générale
  • JCP N : Semaine juridique édition Notariale
  • JCP S : Semaine juridique édition Sociale
  • JEX : Juge de l’exécution
  • JLD : Juge des libertés et de la détention
  • JME : Juge de la mise en état
  • JO : Journal officiel
  • JRCE : Juge des référés du Conseil d’État
  • JUDEVI : Juge du droit des victimes

L[modifier]

  • LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
  • LIJMEN : Lettre d’information juridique du ministère de l’Éducation nationale
  • LOLF : Loi organique relative aux lois de finances
  • LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts Référence nécessaire)

N[modifier]

  • n. : Note
  • NCPC : Nouveau Code de procédure civile [1]

O[modifier]

P[modifier]

  • P.G. : Procureur général
  • P.R. : Procureur de la République
  • PCM : Par ces motifs
  • PE : Parlement européen
  • PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • PGD : Principes généraux du droit [droit public]
  • PGDI : Principes généraux du droit international
  • PI : Propriété(s) intellectuelle(s)
  • PLA : Propriété littéraire et artistique
  • PLU : Plan local d’urbanisme
  • POS : Plan d’occupation des sols
  • PPSMJ : Population placée sous main de justice
  • PV : Procès-verbal

Q[modifier]

  • QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

R[modifier]

S[modifier]

  • SA : Société anonyme
  • SARL : Société à responsabilité limitée
  • SAS : Société par action simplifiée
  • SCI : Société civile immobilière
  • SEL : Société d’exercice libéral [d’une profession libérale]
  • SELACA ou SELCA : Société d’exercice libéral en commandite d’actions
  • SELAFA : Société d’exercice libéral de forme anonyme
  • SEM : Société d’économie mixte
  • SICAV : Société d’investissement à capital variable
  • SME : Système monétaire européen
  • SNC : Société en nom collectif
  • sol. impl. : Solution implicite
  • SSL : La Semaine sociale Lamy (revue)
  • Supra : Ci-dessus (latin)

T[modifier]

U[modifier]

Voir aussi[modifier]

Références[modifier]

  1. Depuis 2008, l’ancien code de procédure civile ayant été abrogé, il n’y a plus qu’un code de procédure en France ; cette abréviation est donc caduque.
  2. L’abréviation se prononce /tiʒ/ et non pas /tiɡ/ ni /te.i.ʒe/.