cassation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Dérivé de casser avec le suffixe -ation.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
cassation cassations
\ka.sa.sjɔ̃\

cassation \ka.sa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
    • La cassation d’une procédure.
    • La cassation d’une sentence.
    • La cassation d’un testament.
    • Cour de cassation, tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
    • Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
    • pourvoi en cassation.
  2. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
    • Demande, pourvoi, recours en cassation.
    • Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.
    • Aller en cassation.

Traductions[modifier le wikicode]

Homophones[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

  • France (Lyon) : écouter « cassation »

Voir aussi[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]