déni de justice
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[modifier] Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| déni de justice | dénis de justice |
| /de.ni də ʒys.tis/ | |
déni de justice /de.ni də ʒys.tis/ masculin
- (Droit) Refus, d'un juge, de prononcer sur une requête.
- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — (Article 4, Code civil, France, version consolidée au 1 septembre 2011)
- (Familier) Refus d’accorder une chose juste.
Voir aussi
- déni de justice sur Wikipédia
